Posted by on

Focus sur la loi Carrez

Aujourd’hui, nous vous proposons un focus sur la loi Carrez. Adoptée en date du 18 décembre 1996 et incontournable depuis ses décrets d’application en mai 1997, il est important de savoir à quoi elle sert et comment elle est calculée.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Depuis son application, le vendeur est désormais obligé de communiquer la superficie privative exacte de son bien. Cette obligation ne concerne que les lots de copropriété d’une surface supérieure à 8m2. En effet, les propriétaires de maisons individuelles ne sont pas concernés par cette loi. Du côté des acquéreurs, cette obligation leur est bénéfique puisqu’ils peuvent comparer les biens mis à la vente sur le marché en termes de prix et de surfaces lors de leurs recherches. Ainsi, la notion de prix au mètre carré est devenue une référence en matière de transaction immobilière.

Comment la calculer ?

Le calcul de la surface habitable peut être réalisé par le propriétaire lui-même. Cependant, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel : le calcul est réglementé et requiert une certaine rigueur. Les surfaces habitables à comptabiliser sont celles des planchers des locaux clos et couverts. Il faudra ensuite déduire les surfaces suivantes qui ne sont pas prises en compte dans le calcul : les hauteurs de plafond inférieures à 1,80m, les balcons, les loggias, les vérandas, les terrasses, les caves, les parkings, les garages ainsi que les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et les fenêtres.

Ce métré ainsi réalisé, le vendeur doit le fournir à l’acquéreur pour certifier la surface habitable du bien mis à la vente. La loi tolère une marge d’erreur maximum de 5%, au-delà, l’acquéreur est dans le droit de réclamer un remboursement proportionnel à la différence de m2 dans un délai d’un an devant le tribunal de grande instance s’il constate une erreur entre le métré qu’il réalise et celui fourni par le vendeur lors de l’acte de vente.

Voilà pourquoi, faire appel à un diagnostiqueur professionnel est essentiel pour vendre son bien en toute sérénité 🙂

Alexandra Chion & Stéphane Meiffret